Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2113 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Magne, Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , participant effectivement au pluralisme de l'information locale »
Exposé sommaire :
Le régime des annonces judiciaires et légales actuel ne joue pas en faveur du pluralisme de l'information locale. Ce dispositif a tendance à conforter le modèle économique de certains groupes de presse, qui ne sont dès lors pas incités à se diversifier. Ce système entrave le développement de nouveaux acteurs qui font face à des situations précaires.
Moderniser et simplifier le marché des annonces légales est essentiel. C'est pourquoi il convient de réserver cette information aux seuls titres participant réellement au pluralisme de l'information locale.
En faisant référence à un objectif à valeur constitutionnelle (pluralisme des courants d'opinions et de pensées : pour la presse écrite : C. const. 11 oct. 1984, n° 84‑181 DC, consid. 38), cet amendement renforce les protections légales du pluralisme de la presse locale dans le cadre des modifications du dispositif d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales prévu par la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955.
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