Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2117 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, M. Lauzzana.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants :
« f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. » ;
« g) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet. » ;
« h)Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne publient ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la publicité des annonces judiciaires et légales est obligatoirement publiée dans des publications imprimées payantes. Des critères pour obtenir l'habilitation à recevoir ce type de publication sont fixés par le décret N° 1650‑55 du 17 décembre 1955.
Les publications de la presse nationale, régionale et locale habilitées doivent justifier d'une diffusion (abonnements payants) ou d'une audience atteignant le seuil minimal établi par décret. Or, ces critères ne valent que dans le cas d'une diffusion payante, que cette diffusion soit physique ou dématérialisée.
Le cas particulier des services de presse en ligne, qui pourront demain faire paraître les annonces judiciaires et légales, n'est évidemment pas prévu par le décret de 1955. À ce titre, leur diffusion n'est pas contrôlable, ce qui aboutira nécessairement à une distorsion de traitement entre les journaux (et sites payants) habilités devant afficher leurs seuils de diffusion et des services de presse en ligne qui ne se soumettent pas de fait aux mêmes exigences.
C'est pour éviter ce type de concurrence déloyale entre deux modèles de presse que cet amendement est proposé. Il permettrait, dans le cas où il serait adopté, d'appliquer des critères équivalents et vérifiables pour tout support pouvant diffuser la publicité des annonces judiciaires et légales.
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