Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2158 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 43 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« que »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la possibilité d'expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs, sous réserve de l'accord des collectivités locales concernées, en levant les ambiguïtés rédactionnelles.
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