Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2165 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Potterie, M. Masséglia, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Dufeu Schubert, Mme Cazarian, Mme Tiegna, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson, M. Leclabart, Mme Charvier, M. Rudigoz, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Robert, Mme Brulebois, M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Vignal, Mme Gipson, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Khedher, M. Kerlogot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au quatrième alinéa de l'article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article L. 628‑1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise.
Cet amendement supprime un seuil, celui relatif au nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de vingt salariés d'avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée.
Cette mesure permettra d'augmenter le nombre d'entreprises susceptibles d'avoir recours à cette procédure et par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.
En supprimant la condition liée au nombre de salariés, cet amendement contribue à faciliter le rebond des entreprises en difficultés.
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