Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2171 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».

Exposé sommaire :

Les « ventes privées » contreviennent à l'écoulement des marchandises à prix soldé.

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