Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2193 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2295 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise à la procédure collective. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend revenir sur une situation d'injustice pesant sur les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), lesquels sont obligatoirement assujettis aux cotisations du régime social des indépendants (RSI). La dette RSI du gérant majoritaire de SARL qui est à son nom personnel, ne fait pas partie du passif de la procédure collective de la SARL, celle-ci est considérée comme dette personnelle du gérant par les tribunaux.
Cette situation a pour conséquence que le gérant de SARL, en cas de surendettement, ne peut pas bénéficier du dispositif existant pour le surendettement des particuliers. Ce surendettement pèse donc bien souvent non seulement sur le gérant mais également sur l'ensemble de la famille.
C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier le droit en vigueur en reconnaissant le caractère professionnel des dettes nées du RSI.
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