Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2217 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , dont les sociétés coopératives participatives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées.
Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale, l'ensemble des salariés des Scop bénéficient de la participation. En effet, le partage de la valeur est inscrit dans les statuts mêmes des Scop qui attribuent 43 % de leurs résultats nets aux salariés sous forme de participation. Cela représentait 72 millions d'euros à fin 2017.
L'article supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d'intéressement et de la participation.
Il pourrait être utilement complété pour éviter des erreurs d'interprétations, en confirmant que les Scop de moins de 50 salariés sont également concernées par l'exonération de forfait social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.