Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2223 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« L. 3313‑2‑1. –Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement peut être effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l'ensemble des mentions obligatoires. Cette procédure simplifiée et dématérialisée simplifierait et sécuriserait ainsi les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
Cette disposition ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d'entreprise.
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