Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2225 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 sexies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas échéant, à la raison d'être de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
La notion de projet applicable dans le cadre du financement participatif repose sur un achat de biens et de services. Cette approche apparaît aujourd'hui trop restrictive compte tenu des besoins des entreprises qui peuvent prendre des formes ne répondant pas nécessairement à cette définition.
Il est donc proposé de modifier la notion de projet en supprimant toute référence à l'achat de biens et de services, et en adoptant une approche par opération(s). Cette terminologie autorisera un recours plus large des entreprises au financement participatif, y compris à des fins d'exploitation courante.
Cette ouverture est parallèlement encadrée par l'apport nécessaire de précisions sur l'opération envisagée, dans la mesure où les fonds seront apportés par des particuliers qui ne sont pas nécessairement familiers des questions financières. Il s'agit donc de garantir un niveau d'information suffisant des prêteurs sur la portée de leur engagement et le retour qu'ils peuvent en attendre.
Cet amendement entend être également une réponse aux attentes exprimées en matière de financement des entreprises se distinguant par un objet social particulier, dès lors que les projets portés par ces dernières, par cette nouvelle rédaction, pourront plus facilement bénéficier du cadre du financement participatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.