Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2274 (Rejeté)
(1 amendement identique : 809 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux transports publics ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public.
En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, n'étant pas du ressort des compagnies aériennes.
Cet amendement retire donc les transports publics de la caisse aéronautique car il n'y a aucune raison que les compagnies aériennes soient les seules à payer les accès aux aéroports de Paris, et non les commerces, les passagers aériens étant également leurs clients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.