Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2311 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, M. Testé, Mme Bergé, M. Mbaye, Mme Piron, M. Baichère, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 ter (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le 1er alinéa de l'article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services ».
L'introduction d'une notion d'exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l'on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu'il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d'attractivité internationales, de tourisme d'affaires ou de loisirs, ...
Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires. Laissons donc chacun s'exprimer.
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