Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2331 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, M. Bois, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Verdier-Jouclas, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Rauch, Mme Gaillot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M. Mbaye, M. Morenas, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Melchior, M. Chalumeau, Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Molac, M. Lauzzana, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, M. Cesarini, M. Freschi, M. Gérard, Mme Mörch, Mme Liso, M. Rebeyrotte, M. Daniel, Mme Thillaye, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Thill, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important de conseil et d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu'établissements publics, il reflète les orientations des politiques économiques arbitrées par les pouvoirs publics. Dans l'objectif d'une société toujours plus inclusive, il est important de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce, afin d'y intégrer l'importance du soutien aux politiques d'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.
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