Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2393 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 43 quinquies (consulter les débats)
Après l'article 40 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 40‑1 A. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, dans les territoires régis par l'article 73 de la constitution, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en cas de défaillance de règlement du pouvoir adjudicateur au-delà du délai légal, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, le créancier peut obtenir, après saisine de la Banque publique d'investissement visée à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, la subrogation de la créance à cette dernière.
« À l'issue de la période d'expérimentation, un bilan de mise en œuvre de cette disposition expérimentale est adressé au ministre chargé des outre-mers, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
« Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport annuel de février 2017 relatif aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements d'outre-mer, l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) révélait que pour l'ensemble des entreprises domiennes, toutes tailles et tous secteurs confondus, les délais de paiement pratiqués par les entreprises se réduisent en 2015 pour la neuvième année consécutive, tant du côté clients que du côté fournisseurs.
Les délais clients étaient désormais proches de 54 jours de chiffre d'affaires. Les délais fournisseurs se réduisent plus rapidement mais restent à un niveau relativement élevé, soit près de 62 jours d'achats. Mais l'IEDOM souligne que cette baisse tendancielle n'a pas contribué à alléger globalement la charge financière pesant sur les entreprises, car la réduction plus importante sur les délais fournisseurs s'est traduite par une dégradation du solde commercial.
S'agissant du délai global de paiement moyen de l'État (DGP), il était aussi en forte baisse et s'établit au 31 décembre 2015 à 18,5 jours dans les DOM, soit près de 9 jours de moins qu'en 2012. Cette évolution n'est pas propre aux DOM et s'inscrit dans une baisse nationale tendancielle des délais de paiement. Ainsi le délai global de paiement national passe de 23 jours en 2012 à 19 jours en 2015.
Par contre, s'agissant des délais de paiement pratiqués par le secteur public local (collectivités territoriales, organismes publics locaux et hospitaliers) les chiffres sont beaucoup plus alarmants. En effet, toutes catégories de collectivités locales et d'établissements publics locaux confondus, le délai global de paiement est de 60 jours au 31 décembre 2015 dans les DOM (97 jours en Martinique et 75 jours en Guyane), en hausse de plus de 20 jours par rapport à 2012. Au niveau national, entre 2012 et 2015, le délai global de paiement moyen du secteur public local est resté relativement stable et en deçà du plafond réglementaire de 30 jours (27,9 jours en 2015)
Cela représente ainsi un retard moyen de paiement mouen de 22,2 jours à La Réunion, 21,9 jours en Guadeloupe, 20,1 jours en Martinique et 18,6 jours en Guyane.
Or, il existe dans les Outre-mer une forte dépendance à la commande publique. Par exemple, la commande publique représentait 86 % du chiffre d'affaires du secteur du BTP à La Réunion en 2016.
La situation actuelle des délais de paiement du secteur public local et hospitalier dans les départements outre-mer n'est plus tenable pour la trésorerie des TPE/PME et les met de fait gravement en péril. Les retards de paiement, au-delà des 30 jours, augmentent la probabilité de défaillance des entreprises par 6. À La Réunion, pour le 1er trimestre 2018, les défaillances d'entreprises ont ainsi augmenté de 15,8 %.
Une subrogation des dettes à la Banque Publique d'Investissement (BPI) permettrait de sécuriser la trésorerie des TPE-PME ultramarines en évitant un affaiblissement de leur fond de roulement.
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