Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2555 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Terlier, M. Ardouin, Mme Michel, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et du ministre de l'intérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Ministère de l'intérieur dans le choix du représentant de l'État au Conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l'État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d'une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l'intégrité du territoire.
Associer le Ministère de l'intérieur à la désignation du représentant de l'État (Commissaire au gouvernement) au Conseil d'administration d'ADP permettra à la PAF d'être dument impliquée et informée des décisions qui seront prises et qui ont un impact substantiel sur son fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.