Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2614 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »
Exposé sommaire :
L'article 27bis inséré à l'initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME.
La version initiale prévoyait également un encadrement de la durée du transfert, qui peut dissuader certains transferts ou peser sur les décisions d'investissement des épargnants.
Le présent amendement vise donc à réintroduire dans le texte le principe d'un encadrement du délai de transfert du PEA ou du PEA-PME.
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