Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2617 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 ter (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et d'un compte de titres associé auprès d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs mentionné à l'article L. 547‑1, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le compte PME innovation, qui a été créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016, fonctionne sur le modèle du PEA (compte titres et compte espèces).
Il est actuellement prévu que le compte doit être ouvert auprès du réseau bancaire ou d'une entreprise d'investissement.
Par cohérence avec les amendements déposés sur le PEA, le présent amendement prévoit que le compte PME innovation peut être ouvert chez un acteur traditionnel (pour le compte espèces) mais chez un prestataire de services d'investissement ou un conseiller en investissements participatifs pour le compte titres.
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