Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2624 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise.
Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise doivent suivre un stage de formation de 30 heures minimum, formation délivrée par la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d'industrie.
Arguant du temps que cela prend aux entrepreneu·se·r·s, et du prix (entre 194 et 500 €), il est proposé de rendre ce stage facultatif, et de ne plus fixer le prix de la formation.
Evidemment, cela va avoir pour effet de libéraliser les offres de formations, dont les prix pourront devenir exorbitants.
Cela va réduire la formation des créateurs d'entreprises. Or cette formation est nécessaire car elles permet aux créateurs d'entreprise d'éviter de nombreuses erreurs.
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