Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2652 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que l'encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l'organisation pour qu'elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L'encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l'agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C'est aussi un symbole important supprimé.
L'étude d'impact indique que cette modification a pour but de faciliter l'accès à l'agrément pour les associations. Nous préférerions qu'une autre solution soit privilégiée. Par exemple qu'il y ait une exception pour les associations au lieu de le rendre facultatif pour tous.
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