Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2760 (Retiré)
(1 amendement identique : 1891 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence :
« et L. 239‑2 »
les mots :
« , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l'article L. 823‑3. Le troisième alinéa de ce II liste les rapports et diligences dont le commissaire aux comptes de la petite entreprise, nommé pour 3 exercices, est dispensé. Il convient de compléter cet alinéa en visant les vérifications spécifiques définies à l'alinéa 2 de l'article L. 823‑10 et portant notamment sur les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels, étant rappelé que la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a supprimé l'obligation pour ces petites entreprises d'établir un rapport de gestion.
Les petites entreprises s'expriment en effet souvent en faveur de l'allègement des diligences des commissaires aux comptes. La mission en question étant confiée par l'entreprise sur une base volontaire il est indispensable d'en supprimer les composantes qui anéantiraient son attractivité.
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