Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2773 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2844 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Meyer Habib, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« et les mots : « , en Polynésie française » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables en Polynésie française lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État. »
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016‑11 LOM du 6 juillet 2016, a jugé que le régime des annonces judiciaires et légales « ne se rattache pas, en lui-même, à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 » et qu'il « ne se rattache pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de cette même loi organique ».
Il conclut donc que ce régime « ne peut être dissocié de l'obligation de procéder à une telle publication, laquelle relève de 1'autorité compétente, selon la loi organique, pour régir la matière dans laquelle elle intervient ». Dès lors, il est de la compétence des autorités de la Polynésie française de déterminer le régime des obligations légales de publication lorsque l'obligation de publication concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française.
A l'opposé, lorsque l'obligation de publication concerne les actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État, le régime des obligations légales de publication doit être défini par l'État.
Il ressort de cette évolution jurisprudentielle que la loi de 1955 ne s'applique pas aux annonces relevant du domaine de compétence de la Polynésie française. Elle s'applique seulement aux annonces relevant du domaine de compétence de l'État.
En conséquence, l'article 3 du projet de loi n'aura vocation à s'appliquer, en Polynésie française, qu'aux seules annonces relevant du domaine de compétence de l'État, ce qui n'est pas clairement explicité par le projet de loi, conduisant à un manque de lisibilité du texte.
Il est proposé de modifier le4°V de l'article 3 du projet modifiant l'article 6 de la loi de 1955 (article d'applicabilité).
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