Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2782 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2913 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 »
les mots :
« , d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 du même code, ainsi que selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323‑2 dudit code, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l'État à cette date »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État afin de garantir la continuité du service public.
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