Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2795 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l'article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination est lié à un amendement visant à modifier le 3e alinéa de l'article 11 du projet de loi et se justifie par la différence existant entre la date d'entrée en vigueur de cet article 11 et celle d'entrée en vigueur de l'article 1er.
En effet, l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, que réécrit l'article 11 du projet de loi, doit renvoyer, entre la date d'entrée en vigueur de cet article 11 (soit une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2019) et la date d'entrée en vigueur de l'article 1er (date postérieure au 1er juillet 2019), aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, qui seront toujours en vigueur au cours de cette période.
Ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er que l'article L. 613-4 de la sécurité sociale pourra comporter un renvoi à l'article L. 123-33 du code de commerce, que crée l'article 1er et qui doit se substituer à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 précitée.
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