Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2813 (Rejeté)
(1 amendement identique : 854 )
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 52 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Exposé sommaire :
Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d'investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement dans la durée. Il est donc essentiel d'assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu'est GRTgaz, quelle que soit in fine la part de détention du capital de GRTgaz par ENGIE.
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