Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2824 (Adopté)

Publié le 26 septembre 2018 par : M. Guerini.

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À l'alinéa 4 substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :

- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d'actionnariat salarié ;

- incluant l'ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d'actionnariat salarié ;

- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)

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