Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2843 à l'amendement N° 2579 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Brun, M. Bony, M. Le Fur, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2023 »
l'année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Le report de l'entrée en vigueur du guichet unique destiné à simplifier la vie du créateur d'entreprise, souligne le manque d'ambition du Gouvernement sur l'une des mesures phares de son projet de loi.
Par ailleurs, cela place les CFE actuels, dans une situation transitoire bien trop longue, source de démotivation des agents consulaires et de confusion pour les créateurs d'entreprise.
Ce sous-amendement propose ainsi de revenir à une échéance raisonnable et à une efficacité immédiate.
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