Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2889 rectifié (Adopté)

Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Dubost.

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I. – À l'alinéa 197, après la référence :

« L. 621‑10‑2 »

insérer la référence :

« , L. 621‑13‑5 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, la référence ;« L. 621‑13‑5 » est supprimée. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour l'outre-mer.

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