Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Sous-Amendement N° 2899 à l'amendement N° 2825 (Adopté)

Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« quatrième alinéa du III »

les mots :

« III du présent article ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision juridique.

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