Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2922 rectifié (Adopté)

Publié le 4 octobre 2018 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

»

II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 31 :

«

»

Exposé sommaire :

Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.