Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 295 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle procède au contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d'activité des commissaires aux comptes, en dehors des missions auprès d'entités d'intérêt public, par principe par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus à même et légitime à confronter les obligations leur imputant à la réalité concrète de l'exercice de la profession.
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