Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 322 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.