Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 386 (Rejeté)
(1 amendement identique : 435 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Bony, M. Sermier, M. Lorion, M. Brun, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Viala, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d'affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise
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