Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 46 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ».
Exposé sommaire :
Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l'article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l'émission d'un avis conforme.
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