Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 655 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 (consulter les débats)
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répondre aux besoins des territoires les plus ruraux, dont le tissu économique est essentiellement composé de PME, en matière de développement économique.
Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la même logique aux mutuelles qui, par ailleurs, sont souvent omniprésentes dans les territoires les plus ruraux, pourvoyeuses d'emploi et de dynamique économique et sociale.
Cet amendement propose donc de supprimer pour les mutuelles le seuil de 50 salariés et de le remplacer par un seuil à 100 salariés.
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