Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 666 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Do, Mme Peyron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« publicitaires »,
insérer le mot :
« , correspondances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d'affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ».
Cependant, le texte de l'article 1er ne fait pas allusion au terme « correspondances » alors que tous les autres types de « papiers d'affaires » y sont cités. Cet oubli n'est pas envisageable compte tenu de l'importance des correspondances au sein de n'importe quelle entreprise. Par conséquent, il s'agit d'apporter sur ce sujet une cohérence lexicale dans le code du commerce, en rajoutant ce mot à l'alinéa 13.
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