Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 671 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 83 à 86.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313‑1 du Code de la construction et de l'habitat.
En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.
De plus, cette disposition crée un manque à gagner estimé à 300 millions d'euros pour le financement d'Action logement.
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