Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 812 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2275 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »
Exposé sommaire :
L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer une incitation de la société à investir dans les infrastructures aéroportuaires et à développer ainsi le trafic de la plateforme et la connectivité de la France avec le reste du monde.
Cet amendement vise à instaurer une contribution des activités commerciales au bénéfice des prestations du périmètre régulé, sous la forme du versement d'au moins 50 % du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé.
Ce mécanisme existe déjà sur un certain nombre d'aéroports européens (Aéroport d'Amsterdam-Schiphol, aéroports suisses) et est en vigueur en France pour le transport ferré. En effet, le décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire prévoit la rétrocession de 50 % du résultat courant du périmètre non régulé au périmètre régulé pour les gares.
La régulation doit garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activités d'Aéroports de Paris qui dispose de deux activités principales dépendantes : les services aéronautiques et les activités commerciales. L'optimum d'activité économique repose ainsi sur une contribution financière des activités commerciales aux activités aéronautiques.
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