Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 833 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 :
« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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