Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 854 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2813 )
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Garcia, M. Kokouendo, M. Nadot, M. Joncour, Mme Essayan, M. Bilde, Mme Ramassamy, M. Serville, M. Millienne, Mme El Haïry, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Molac, M. Lagleize, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, Mme Mette, Mme Florennes, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 52 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Exposé sommaire :
Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique volatil, la stratégie offensive de la Chine visant à prendre le contrôle de plusieurs infrastructures énergétiques européennes impose à la France de renforcer ses dispositifs de contrôle de ses infrastructures énergétiques stratégiques essentielles à la maîtrise de la sécurité de ses approvisionnements et de l'équilibre de ses systèmes énergétiques.
Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d'investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement dans la durée. Il est donc essentiel d'assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu'est GRTgaz, quelle que soit in fine la part de détention du capital de GRTgaz par ENGIE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.