Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 897 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2018 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 515‑35 est complété par les mots : « ainsi qu'à la sûreté du site » ;
2° Après l'article L. 515‑36, sont insérés deux articles L. 515‑36‑1 et L. 515‑36‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 515‑36‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser la communication à l'exploitant des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230‑19 du code de procédure pénale, pour le besoin exclusif de la sûreté du site. L'exploitant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité qui incombent aux sous-traitants mentionnées à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
« Art. L. 515‑36-2. – L'exploitant peut faire appel à des prestataires privés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens du 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent être autorisés, dans les conditions prévues par l'article L. 613‑1 du même code, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les effractions du site dont ils ont la garde ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique.
Pourtant à travers le contexte actuel, il parait nécessaire de sécuriser le territoire contre une menace terroriste possible envers les sites industriels français sensibles.
Cet amendement prévoit trois séries de mesures visant à renforcer les exigences de sécurité pesant sur les sites industriels sensibles :
– augmenter les exigences de sécurité des sites industriels sensibles en croisant leurs fichiers avec ceux du ministère de l'intérieur ;
– assouplir la réglementation actuelle relative à l'obligation de transparence publique sur leurs activités imposées aux sites Seveso ;
– permettre aux entreprises d'assurer la sécurité dans l'espace public autour de leur site
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