Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin, M. Boucard, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 7 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est abrogé ;
« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D'un représentant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'intégrer au sein du conseil d'administration de Business France un représentant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.
Le code général des collectivités territoriales confie la compétence du développement économique aux régions, en collaboration avec ces collectivités avec l'État donc par extension aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution qui exercent les compétences dévolues aux régions, conseils départementaux et communes.
L'intégration d'un membre de ses collectivités d'outre-mer au conseil d'administration de business France permettra la prise en compte de leurs situations particulières, vu leur éloignement de la métropole et les règles qui leur sont propres dans de nombreux domaines.
En outre, les COM de l'article 74 sont géographiquement les mieux placées pour le développement des activités économiques de la France à l'étranger.
L'adoption de cet amendement permettra la mise en conformité de la composition du conseil d'administration de Business France avec les dispositions du CGCT.
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