Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 975 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code »

les mots :

« 2 du même article ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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