Recherche d'amendements

Supprimer le II. Exposé sommaire : L'amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), paraît cohérent et ne suscite pas d'objection. En revanche, les « emplois verts » du fonds d'épar...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, ». II. – Supprimer l'alinéa 8. III. – À l'alinéa 10, après le mot : « son activité », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour o...

I. – Après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II.bis – Après le quatrième alinéa de l'article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑30‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. » ; 2° À l'article L. 225‑80, après le mot : «...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 10°bis Après l'article L. 531‑12, il est inséré un article L. 531‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 531‑12‑1. – Les dispositions de l'article L. 531‑12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'éta...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ». Exposé sommaire : Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et...

Le premier alinéa de l'article L. 3332‑2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d'appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retrai...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l'accord d'intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2010‑476 du ...

À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l'entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». 2° À la seconde phrase, les mots : « le même ...

A l'alinéa 12, après le mot : « économie », insérer les mots : « et après avis public des commissions chargées de l'économie et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La recherche de profils plus diversifiés sélectionnés d'abord pour leur compétence, objectif du présent article, est parfaitement légitime dan...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l'invention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le mandataire unique, désigné en cas de copropriété d'une invention par deux ou plusieurs personnes publiques, doit...

I - Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salarié...

L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en oeuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. » Exposé sommaire : L'épargne salariale se caractérise, au...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° Au dernier alinéa de l'article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notam...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés c...

I. – Le fonds de pérennité économique est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que celui-ci les gère, exerce les droits qui y sont attachés et uti...