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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2412 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : «ab) Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2409 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Substituer aux alinéas 67 à 69 l'alinéa suivant : « 1° Le tableau du I est complété par les lignes suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2419 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi l'alinéa 183 : «d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2413 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi l'alinéa 160 : «b) Au cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561‑10‑3 et L. 561‑36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 561‑10‑3 est applicable dans sa » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2418 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « 31bis. – Au premier alinéa du II des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2411 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l'alinéa 159, supprimer la référence : « L. 561‑8, ». II. – Au même alinéa, substituer aux références : « L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 », les références : « L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° CSPACTE2417 à l'amendement N° CSPACTE1065 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Tombe)
Mme Khattabi

À l'alinéa 5, après le mot : « portant », substituer aux mots : « respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde », les mots : « sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d'employés en équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de...

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2416 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

À l'alinéa 180, substituer à la référence : « L. 621‑10 » la référence : « L. 621‑10‑2 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2408 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « par des autorités homologues de l'Union européenne et de », les mots : « une autorité homologue d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2410 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

À l'alinéa 158, substituer aux mots : « ratifiant l'ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les mots : « relative à la croissance et à la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2414 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi l'alinéa 166 : «a) Le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° CSPACTE2425 à l'amendement N° CSPACTE2003 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d'options.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2421 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 210‑10. – Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de deux-cent cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° du I de l'article L. 210‑10 peut prévoir dans ses statuts que les fonc...

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2420 au texte N° 1088 - Après l'article 71 (Adopté)
Mme Dubost

La Commission de régulation de l'énergie publie annuellement un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité. Ce rapport analyse notamment l'évolution du prix moyen payé par les consommateurs, ménages comme entreprises, ainsi que des marges réalisées par les fournisseurs. Exposé sommaire : Le Parlement s'apprête à autoriser le ...

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2422 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 210‑10. – Lorsque, au cours de deux exercices consécutifs, le comité mentionné au 2° du I de l'article L. 210‑10 n'a pas rempli ses obligations statutaires de suivi de l'exécution de la mission, le ministère public ou toute personne intér...

14/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2415 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

À l'alinéa 167, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

14/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2428 au texte N° 1088 - Article 73 (Adopté)
Mme Dubost

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « du XXXII », les mots : « des alinéas 31 et 32 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

14/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2429 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Lescure, Mme Dubost

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », la fin du second alinéa de l'article L. 2312‑24 du code du travail est ainsi rédigée : « . Cet organe présente une réponse argumentée devant le comité, qui peut donner lieu à un débat. » Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances relatives au travail, le comité social et ...

14/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2427 au texte N° 1088 - Article 73 (Adopté)
Mme Dubost

I. – À l'alinéa 11, supprimer la référence : « L. 227‑1 » II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 228‑6 », la référence : « L. 228‑3‑6 ». Exposé sommaire : Correction de deux erreurs matérielles.