⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2100 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)
M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. La création d'une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l'obligation de suivre un stage de préparation ...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2112 au texte N° 1088 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillo...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE973 au texte N° 1088 - Article 6 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle,...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». Exposé sommaire : Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lev...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2223 au texte N° 1088 - Article 5 (Non soutenu)
M. Viry

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1364 au texte N° 1088 - Article 7 (Non soutenu)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui réduit le nombre et la diversité des personnes présentes au conseil d'administration de Business France. Actuellement le CA est constitué de 22 membres dont un député, un sénateur, des représentants de l'État, des représentants des rég...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2221 au texte N° 1088 - Article 5 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Thiériot, M. Straumann...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE834 au texte N° 1088 - Article 6 (Rejeté)
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, ...

I. – À l'alinéa 43, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 44 et 56. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente tr...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1292 au texte N° 1088 - Article 7 (Tombe)
M. Laqhila

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De représentants des métropoles ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'intégrer au sein du co...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE905 au texte N° 1088 - Article 7 (Tombe)
M. Tan, M. Damien Adam, Mme O'Petit, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Fontenel-Personne, M. Bonnell, M. Potterie...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est abrogé. » Exposé sommaire : Au sein du projet de loi PACTE l'article 7 vise à supprimer les parlementaires, un député et un sénateur, du Conseil d'administration de Business France. Si Business France est ...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2277 au texte N° 1088 - Article 7 (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Le 4° est abrogé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ». « II. – Le présent arti...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE61 au texte N° 1088 - Article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Louwa...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines », les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1540 au texte N° 1088 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'ob...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1315 au texte N° 1088 - Article 1er (Adopté)
Mme de La Raudière

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE819 au texte N° 1088 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un organisme unique désigné à cet effet », les mots : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de CFE selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : La volonté simplificatrice...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE758 au texte N° 1088 - Article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Levy, M. Dive, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des pe...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1427 au texte N° 1088 - Article 6 (Retiré)
Mme Motin

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa : « Les entreprises ou établissements employant moins de cinquante salariés peuvent établir un règlement intérieur simplifié. Les spécificités de ce règlement intérieur simplifié sont définies à l'article L. 1321‑7. » II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE484 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Emmanuel Maquet, M. Lorion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1575 au texte N° 1088 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mazars

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce dossier de déclaration d'activité peut être déposé et l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'exercice de cette activité peut être accompli par voie électronique auprès de l'organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut simple déclaration. La création et les modifications de situation ne de...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE887 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bony

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation-SPI- pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. Or , la création d'entreprise ne s'improvise pas. et engage le futur chef d'entreprise artisanale dans...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1751 au texte N° 1088 - Article 4 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informera le chef d'entreprise de ses droits, notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cadre du stage de form...