⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1253 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)
M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE499 au texte N° 1088 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chalumeau

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE825 au texte N° 1088 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2269 au texte N° 1088 - Article 6 (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'alinéa 45 a pour objet de relever de 200 à 250 le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur à l'obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués. Cette disposition réduit ainsi la capacité d'exercice de la mission des d...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2271 au texte N° 1088 - Article 6 (Retiré)
M. Sommer, M. Lescure

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Actuellement, lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur est tenu de mettre en place un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et cha...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE822 au texte N° 1088 - Article 1er (Tombe)
M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce », les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné par l'alinéa 11 de la loi n° du relati...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE483 au texte N° 1088 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vatin, M. Cordier, M. Gosselin, M. Dive

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, comme l'identification du chef d'entreprise...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2270 au texte N° 1088 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Sommer, M. Lescure

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : L'application du mode de calcul issu du code de la sécurité sociale sur l'obligation de la contrepartie en repos des heures supplémentaires au delà du contingent, aura un effet négatif sur les salariés : ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une contrepartie à 100 % , ne l'auront qu'à 50 % avec l...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE793 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, ces stages ont montré leur pertinence et leur efficacité puisque des études le considèrent com...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE382 au texte N° 1088 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la premier phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le mot : « suit » , est remplacé par les mots : « est tenu de suivre » . « II. – L'article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 es...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2225 au texte N° 1088 - Article 5 (Non soutenu)
M. Viry

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoratio...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1939 au texte N° 1088 - Article 4 (Rejeté)
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman

I. – Substituer à l'alinéa 3, les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « proposent », après le mot « d'organiser » sont insérés les mots « une évaluation ainsi que...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1043 au texte N° 1088 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère,...

À l'alinéa 18, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d'éléments visuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Etant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres d...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1172 au texte N° 1088 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de l'obligation de stage de préparation à l'installation. En effet, aujourd'hui, près de 35% des créateurs d'entreprise artisanale en sont exemptés. Par ailleurs, son coût est souvent pris en charge, et s'il ne l'est pas, la somme qui représente est assez...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1442 au texte N° 1088 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Motin

Pour chaque forme juridique d'entreprise, un modèle de statut-type comportant les clauses obligatoires pour la validité des statuts est mis à disposition du public par l'administration ou par le groupement d'intérêt économique constitué ou par les greffiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 743‑12 du code de commerce, sous forma...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1450 au texte N° 1088 - Article 4 (Adopté)
M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassai...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « proposent », les mots : « ont l'obligation de proposer ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'insister sur l'obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de proposer des stages d'initiation à la gestion à l'intention des...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE975 au texte N° 1088 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle,...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c'est décider de ne rien décider, c'est annoncer qu'on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernementa...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE68 au texte N° 1088 - Article 6 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schel...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de na pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d'une entreprise dont la sais...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1938 au texte N° 1088 - Article 4 (Rejeté)
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales proposent une évaluation dans les 24 mois suivant la création de l'entreprise et délivrent une attestation à l'issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'applicat...

05/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1078 au texte N° 1088 - Article 5 (Retiré)
M. Zulesi

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas d'échec à trouver un accord entre les organisation professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, les...