Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises. Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d'un organisme unique prévu au second alinéa du présent article, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-e...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 3° du I de l'article L. 3121‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte, - ensuite parce que ce s...

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI) est une formation nécessaire pour les futurs artisans car il leur permet de connaître les notions fondamentales et minimales de gestion d'une activité (statuts juridiques, responsabilité du chef d'entreprise, régimes fiscaux, statuts sociaux, etc.) Il pré...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Pour les annonces simples, dont la liste et le nombre maximum de caractères sont définis par décret, le préfet prévoit, après avis de la commission prévue à l'article 2, un tarif réduit. » » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article i er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l'importance des mesures destinées à faciliter leur survie; cela est d'autant plus important que, parmi elles, trois sur dix n'atteindront pas l'âge de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l'information légale concernant les entreprises. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domai...

À l'alinéa 10, après le mot : « année » insérer le mot : « civile ». Exposé sommaire : Afin d'alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s'appliquent que lorsqu'un seuil d'effectifs est atteint. Cette approche crée un enviro...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « proposent » le mot : « organisent ». Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300 milliards de chiffre d'affaires annuel, l'artisanat a une place centrale dans le cycle de l'économie de notre pays. L'un des objectifs de ce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provie...

Compléter l'alinéa 10 : « , sauf s'il résulte du transfert d'un salarié de l'entreprise concernée à une filiale créée pendant la période débutée par la mise en place du gel. » Exposé sommaire : Afin d'alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...