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13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2419 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi l'alinéa 183 : «d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2409 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Substituer aux alinéas 67 à 69 l'alinéa suivant : « 1° Le tableau du I est complété par les lignes suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2412 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : «ab) Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2404 au texte N° 1088 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Lescure

I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l'amendement...

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2359 au texte N° 1088 - Article 72 (Adopté)
Mme Dubost

Substituer à l'alinéa 52 l'alinéa suivant : «e) La quarante-sixième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la cinquantième ligne dudit tableau de l'article L. 762‑6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2407 au texte N° 1088 - Article 31 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

Compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2405 au texte N° 1088 - Article 36 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑16 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ; « 2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement » sont supprimés ; « 3° Est...

13/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2406 au texte N° 1088 - Article 39 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

À l'alinéa 1, après la référence : « 33 », insérer les références : « , 34, 35, 36 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de garantir que les dispositions relatives au renouvellement du cadre comptable et prudentiel et aux règles de fixation du versement annuel entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et non au lendemain de la publ...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1486 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Dubost, M. Lescure

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 225‑18‑1 est supprimée. 2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 225‑69‑1 est supprimée. 3° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 226‑4‑1 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une soupl...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2239 au texte N° 1088 - Article 57 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Après la référence : « L. 3344‑1 » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui supprime une référence juridique redondante.

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2238 au texte N° 1088 - Article 57 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « majore » le mot : « abonde » II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 3332‑2 » substituer au mot : « à » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1477 au texte N° 1088 - Article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée pa...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1472 au texte N° 1088 - Article 57 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment en proposant un règlement type de plan d'épargne d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager les petites entreprises à développer des plans d'épargne d'entreprise à destination de leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en p...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1481 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière. » Exposé sommaire : Le rapport sur le gouvernement d'entre...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE2237 au texte N° 1088 - Article 57 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article L. 3322‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l'intéressement et la participation afin d'utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohé...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1470 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Dubost, M. Lescure

Après le sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire du plan, les sommes recueillies sont affectées selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à un horizon qu'il détermine, dans des conditions fixée...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1485 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par les mots : « et s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s'efforce de recherche...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE705 au texte N° 1088 - Article 45 (Retiré)
Mme Lebec, M. Lescure

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'élaboration de ce cahier des charges fait l'objet d'une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. » Exposé sommaire : Cet amendement est un...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1480 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

L'article L. 225‑96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point ». Exposé sommaire : Afin de conférer à la reconnaissance de la raison d'être ...

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1468 au texte N° 1088 - Article 57 (Retiré)
Mme Dubost

I - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou pour l'acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les or...