Recherche d'amendements

Le premier aliéna du II de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des mem...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ; « 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots : « peuvent rembourser », les mots : « remboursent ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des ad...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l'abondement de l'employeur et » ; « 1°bis Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l'abondement visé au premier alinéa » ; «b) Les mots : « liée ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° Au dernier alinéa de l'article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notam...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salarié...

L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en oeuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. » Exposé sommaire : L'épargne salariale se caractérise, au...

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l'invention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le mandataire unique, désigné en cas de copropriété d'une invention par deux ou plusieurs personnes publiques, doit...

I - Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolu...

A l'alinéa 12, après le mot : « économie », insérer les mots : « et après avis public des commissions chargées de l'économie et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La recherche de profils plus diversifiés sélectionnés d'abord pour leur compétence, objectif du présent article, est parfaitement légitime dan...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». 2° À la seconde phrase, les mots : « le même ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2010‑476 du ...

À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l'entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ». Exposé sommaire : Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et...

Le premier alinéa de l'article L. 3332‑2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d'appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retrai...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l'accord d'intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, ré...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑30‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. » ; 2° À l'article L. 225‑80, après le mot : «...