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03/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1105 - Article 6 (Adopté)
Mme Hai
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante : «L. 133-1, à l'exception du III ; L. 133-1-1, à l'exception du II et L. 133-2Résultant de la loi n° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
03/07/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1105 - Article 6 (Adopté)
Mme Hai
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
