Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 ter (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« né à Mayotte, ».
Exposé sommaire :
L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
Le présent amendement propose d'étendre cette disposition à l'ensemble du territoire de la République.
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